Hauteur des constructions

Le règlement de la zone IINAd  impose une limitation de la hauteur des bâtiments à 9,5m., mais au-dessus du terrassement. Or, dans le cahier de prescriptions architecturales et paysagères, joint au dossier de l'enquête, il est précisé que ce terrassement  sera fait sur une grande longueur, vu la taille des bâtiments. Vu le dénivelé du terrain, cela pourrait donc conduire à une élévation assez haute du terrassement par rapport au terrain actuel, et donc rehausser les constructions. Mais cela est en contradiction avec le règlement de la zone (POS, article IINA 10) qui stipule que, lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections ne dépassant pas 10m., et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. Et le cahier de prescriptions architecturales ne donne aucune réponse à cette contradiction, au contraire, puisqu'il indique que la distance entre deux bâtiments consécutifs sera de 10m. au minimum, ce qui semble exclure que la longueur maximale d'une façade ne soit elle aussi que de 10m. Aucun plan précis n'apparaissant dans ce cahier – ni ailleurs dans le dossier d'enquête, on ne peut que se baser sur les plans approximatifs, qui montrent des façades continues bien plus larges que les espaces inter-façades de 10m.  
Les plans précis (figurant nécessairement dans la demande de permis d’aménager, article IINA1 section 2 du POS) auraient du être fournis à l'enquête,  puisque l’Enquête Publique porte justement sur ce permis d’aménager. Nous considérons par conséquent qu'il y là un défaut de documents préjudiciable à  l'information du public.
D’autre part,  le cahier de prescriptions architecturales  montre qu'il est aussi prévu des totems pour supporter les enseignes. Aucune indication n’est fournie sur la hauteur de ces totems, or le dessin d’architecte fourni dans le cahier montre un totem dépassant nettement au-dessus des bâtiments. Comment concilier ce dépassement avec le règlement sur les hauteurs? Un dépassement serait une atteinte supplémentaire au paysage, déjà dénaturé par le projet.

Adresse pour envoi postal :
Monsieur Léon BRUNENGO
Commissaire Enquêteur
Mairie
Avenue de Bouzenac
34980 Saint-Clément-de-Rivière
ne pas oublier : nom prénom adresse complète date signature

Les lettres doivent parvenir avant le 27 octobre à 17h.