Absence de SCOT, POS caduque : un flou juridique

Sur la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup, un SCOT a été établi, puis annulé par le tribunal administratif en mai 2014 sur recours du Préfet. Il avait aussi été attaqué par 8 communes de la CCGPSL (dont Saint-Clément). Sans revenir sur les raisons de forme et de fond qui ont conduit à cette situation, et sur les intérêts que les divers acteurs (Préfet, communes, …) ont pu trouver à l'attaquer, il se trouve que le SCOT aurait de toute façon dû être révisé car il se référait à la loi SRU. Or c'est désormais la loi Grenelle 2 qui s'impose, et elle est beaucoup plus contraignante – notamment en terme de conservation des espaces agricoles et naturels. Donc, la CCGPSL devra dans tous les cas établir un SCOT révisé ou un nouveau SCOT, et ce avant 2017, date butoir.
Le rôle d'un SCOT étant de fixer des orientations et de prescrire des règles à l'échelle d'une inter-communalité, l'absence d'un tel document opposable laisse la porte ouverte à des opérations d'urbanisation, à des projets économiques ou commerciaux, en dehors d'une réflexion cohérente à l'échelle du territoire intercommunal.

Le seul document d'urbanisme opposable est donc, actuellement, le POS de la commune de Saint-Clément, dont la dernière modification est très récente. Or, la loi ALUR prévoit que les plans d’occupation des sols non transformés en plan local d’urbanisme au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU). 
La transformation des POS en PLU est un gage de meilleure prise en compte du volet environnemental dans les politiques locales d’aménagement et de planification. En effet, les PLU doivent se conformer aux lois n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Or, ces lois ont établi de nouveaux objectifs notamment environnementaux à atteindre pour les documents d’urbanisme, objectifs qui ne sont pas pris en compte dans les POS en raison de leur ancienneté mais aussi de leur contenu régi par des dispositions antérieures à la loi SRU. 

Il serait donc judicieux d'attendre que ces flous juridiques soient levés avant de pouvoir donner un avis sur le projet. Pour cela, le projet devrait être a minima suspendu jusqu’à fin 2015 (nouveau PLU), voire jusqu’à l’adoption d’un nouveau SCOT. A cet effet, il conviendrait de donner un avis défavorable au projet actuel. Il s'agit là d'une question d'éthique environnementale qui ne peut pas être éludée.

Adresse pour envoi postal :
Monsieur Léon BRUNENGO
Commissaire Enquêteur
Mairie
Avenue de Bouzenac
34980 Saint-Clément-de-Rivière
ne pas oublier : nom prénom adresse complète date signature

Les lettres doivent parvenir avant le 27 octobre à 17h.